conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON S.A. LAMPE TEXTILES

Kanegemstraat 29 – BE-8700 Tielt – BELGIQUE – TVA BE 0434.792.107

  1. Généralités - portée
    1.  Les conditions générales de vente et de livraison déterminent les droits et les obligations de LAMPE (le vendeur) et de ses clients (l'acheteur) et s'appliquent à toutes les offres, conventions (d'achat), livraisons et activités de LAMPE. Par le seul fait de placer une commande, l'acheteur reconnaît les conditions générales de vente et de livraison.
    2. Les présentes conditions générales de vente et de livraison s'appliquent à l'entière durée de la relation commerciale ainsi qu'aux transactions subséquentes. Les présentes conditions générales de vente et de livraison ne doivent être communiquées qu'une seule fois.
    3.  LAMPE effectue les livraisons et les prestations de service uniquement sur base des CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON, sauf convention contraire écrite entre les parties. Toutes autres conditions – y compris celles de l'acheteur – n'engagent nullement LAMPE lorsqu'elles n'ont pas été explicitement acceptées par LAMPE, même lorsqu'elles n'ont pas été explicitement écartées, et elles seront réputées non applicables.
    4. Dès lors qu'une clause des CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON devient totalement ou partiellement caduque, les autres clauses des CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON et CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON en tant que telles ne seront pas préjudiciées.
    5. La version anglaise prime sur les traductions.
  2.  Conclusion de contrats, offres
    1.  Les offres ne sont obligatoires que lorsqu'elles sont soumises par écrit et lorsqu'il est explicitement stipulé qu'elles sont obligatoires.
    2.  Un contrat entre en vigueur après notre confirmation écrite d'une commande ou après une confirmation contraire explicite.
    3. Une adaptation ou une adaptation envisagée d'une clause de ce contrat ou de tout autre contrat n'engagera LAMPE qu'après une acceptation préalable par écrit.
    4. Dans le contexte des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON on entend par “par écrit” toute communication entre le vendeur et l'acheteur par courrier ou par téléfax.
    5.  La preuve de livraison et/ou la facture finale tiennent lieu de confirmation de commande.
    6. Les illustrations, dessins, spécifications relatives à des dimensions et poids constituant la base de la commande ou de la confirmation de commande, seront généralement considérées comme étant des valeurs approximatives, dans la mesure où elles ne pas exclusivement considérées comme étant obligatoires.
  3. Tribunaux et droit applicable
    1.  Tout litige concernant la vente et/ou la livraison par le vendeur ou toute exécution d'une commande, y compris les actions en matière de garantie et/ou en cas de pluralité des défendeurs, relève de la compétence exclusive des tribunaux de Gent (Gand) (Tribunal de Commerce et Cour d'appel).
    2. Tout ce qui concerne une offre et/ou une commande sera interprété selon le droit belge, à l'exclusion des dispositions du droit privé international belge.
  4. Expédition et emballage
    1.  Les produits sont livrés franco transporteur (FCA – INCOTERMS) au départ des établissements de LAMPE, sauf convention contraire. Les frais d'emballage sont facturés en supplément. Au cas où nous assistons l'acheteur lors du chargement, l'acheteur décharge le vendeur de toute responsabilité.
    2.  Tous risques de perte ou de dégâts aux produits sont transférés à l'acheteur dès lors qu'ils ont été mis à sa disposition par le vendeur à l'endroit convenu pour la livraison et dans le délai convenu dans la commande. A partir de ce moment, l'acheteur assume les risques et périls des retards, pertes ou dommages occasionnés par un transporteur par exemple, indépendamment du fait si le transport des produits en question a été organisé ou non par le vendeur.
    3. Sauf demande contraire de l'acheteur, le vendeur choisira les moyens de transport qu'il estime les plus opportuns et économiquement justifiés pour expédier les produits au nom de l'acheteur, sans qu'il n'assure la moindre forme de responsabilité pour les conséquences de cette expédition.
  5. Période de livraison et acceptation
    1. A défaut de convention contraire, la période de livraison prend cours au plus tard à partir des moments suivants:
      1. date de la confirmation de la commande;
      2.  date de l'accomplissement de toutes les formalités techniques, commerciales et financières dans le chef de l'acheteur;
      3. date à laquelle le vendeur a reçu un acompte de la part de l'acheteur et/ou où une lettre de crédit a été ouverte au profit de l'acheteur.
    2. Les délais de livraison mentionnés dans la confirmation de la commande et/ou dans les communications écrites constituent des délais de livraison approximatifs, sauf confirmation contraire écrite.
    3. Le délai de livraison est respecté dès lors que les produits sont prêts à être livrés. Si et dans la mesure où les marchandises ne peuvent pas être expédiées au moment convenu pour des raisons non imputables à LAMPE, le délai de livraison sera réputé respecté dès l'instant où l'acheteur a été averti du fait que les marchandises sont prêtes pour expédition.
    4.  Des livraisons partielles sont autorisées.
    5. Les délais de livraison peuvent être prolongés avec délai adéquat dans tous les cas échappant au contrôle du vendeur et qui l'empêchent de respecter les délais. Par exemple: mesures autoritaires, révoltes, guerres, catastrophes naturelles, pénurie d'énergie ou de matières premières, grèves, lockout, pénurie de moyens de transport etc. Il est explicitement convenu qu'aucun cas de force majeure qui échappe au contrôle d'une des parties ne dispensera l'acheteur de son obligation primaire d'effectuer les paiements en temps dû conformément à la convention. LAMPE informera l'acheteur dans les meilleurs délais et mettra tout en œuvre pour limiter les désagréments de l'acheteur au minimum.
  6.  Prix et conditions de paiement
    1. Les prix indiqués sont toujours des montants nets, hors taxes et autres charges, pour des produits non emballés mis à la disposition de l'acheteur dans les établissements de LAMPE. Tous les frais d'emballage, de manutention, d'expédition (terre, mer et air), d'embarquement, d'assurances etc. seront toujours facturés en supplément. L'acheteur assumera le paiement de tous droits, taxes et autres contributions officielles, ainsi que des prélèvements et coûts pour les formalités douanières à l'exportation et à l'importation des produits et, si nécessaire, pour le transit à l'étranger. L'acheteur doit avancer au vendeur tous les éléments des coûts, charges ou dépenses que le vendeur serait amené à débourser, de sorte que le montant payé au vendeur et acquis par le vendeur constitue le prix net.
    2.  L'acheteur est responsable du paiement de toutes les augmentations du coût des droits, taxes, contributions et timbres intervenues après le placement de la commande. Généralement et nonobstant toute clause contraire, le prix de la commande et/ou le délai de livraison mentionnés dans la commande seront adaptés en fonction de l'augmentation ou réduction des coûts et/ou de la prolongation ou réduction du planning en raison de l'exécution d'une nouvelle loi ou réglementation qui intervient après la date d'échéance de l'offre ou une modification dans l'interprétation de toute loi ou réglementation d'une quelconque autorité gouvernementale ou autre autorité.
    3.  Les prix sont soumis à des modifications par le vendeur en raison de variations imprévisibles, par exemple dans le coût des matériaux, de l'énergie et de la main d'œuvre entre la date de la dernière offre et la date de livraison contractuelle. L'acheteur reconnaît et confirme cette donnée et que ces modifications de prix seront valables sans convention antérieure. LAMPE avertira l'acheteur dans la mesure du possible et dans un délai raisonnable de son intention de modifier les prix.
    4.  Les paiements doivent toujours être effectués selon les conditions de paiement convenues. Sauf convention contraire, les factures de LAMPE sont payables à la date de facturation. Toute déduction ou ristourne est sujette à une convention particulière. Les paiements sont réputés effectués dès lors que les comptes sociaux de LAMPE ont été crédités.
    5.  Toute réclamation non clôturée ne peut donner lieu à un délai de paiement.
    6. Le vendeur se réserve le droit de confier les créances à une agence de recouvrement.
    7. En cas de défaut de paiement d'une partie du prix à l'échéance ou de non respect de la date d'échéance d'un quelconque paiement, le vendeur aura le droit d'exiger le paiement immédiat de toutes les factures impayées (y compris les lettres de change) et de retenir les paiements partiels que le vendeur aurait encaissés et les outils et autres éléments en dépôt chez le vendeur jusqu'au parfait paiement de tous les montants dus.
    8. A titre de compensation pour les dégâts subis en raison dudit(desdits) paiement(s) tardif(s), l'acheteur sera redevable au vendeur d'un montant égal à 15% du solde à découvert, ainsi que d'un intérêt égal à 12% sur base annuelle sur l'intégralité du montant à découvert, sans qu'une mise en demeure ne soit requise.
    9. Nonobstant l’application de la sanction prévue au point 6.8 ci‐dessus, tout défaut de paiement partiel ou total d’une facture à l’échéance pour quelque cause que ce soit autorise le vendeur, sans préavis ou autres formalités, à arrêter ses livraisons de produits ou cesser ses travaux. Cette décision entraîne, de plein droit et du fait de l’acheteur, le droit d‘annuler des marchés en cours avec effet rétroactif sans préjudice du droit du vendeur de réclamer une compensation ou des dommages et intérêts éventuels.
  7.  Annulation - arrêt
    1. Un retard de livraison, le non respect d'une procédure ou toute autre cause qui ne relève pas du contrôle raisonnable du vendeur, tels des causes dues à des tiers, et qui empêche le vendeur de respecter ses obligations contractuelles, ne sera aucunement considéré comme un élément justifiant une quelconque compensation que réclamerait l'acheteur pour l'annulation voir l'arrêt d'une commande partielle ou intégrale.
    2. Le vendeur aura le droit de mettre fin à la convention dès lors que l'acheteur est impliqué dans une procédure de faillite, d'insolvabilité ou de liquidation ou dès lors qu'un événement majeur se produit dans la structure légale de l'acheteur susceptible de compromettre sa solvabilité. Le fait de mettre fin à une convention ne réduit en rien les dettes de l'acheteur envers le vendeur.
    3. Lorsque l'acheteur résilie ou met fin unilatéralement à l'intégralité ou une partie de la commande pour des raisons qui lui sont propres, il sera immédiatement redevable envers le vendeur d'une compensation financière égale à 25% de la partie annulée de la commande. Cette compensation a pour but d'indemniser les dommages en termes de capacité de production réservée pour une commande, la perte d'opportunités commerciales et les frais administratifs qui en découlent, sans préjudice du droit pour le vendeur de justifier et de réclamer des dommages plus amples.
  8. Travaux préparatifs, lithographies et/ou autres imprimés, outils
    1. Tous les travaux préparatifs, tels les esquisses, dessins, estimations de prix, originaux, échantillons etc. réalisés par le vendeur seront facturés séparément lorsque ces travaux ne se concrétisent pas par une commande. Ces travaux préparatifs, ainsi que les brochures, catalogues, présentations et autres demeurant la propriété exclusive du vendeur. Tout usage, tel le fait de les communiquer, copier, publier et remettre, y compris la copie par extrait, est soumis à l'autorisation préalable par écrit du vendeur.
    2. Les dessins définitifs, impressions lithographiques et/ou autres impressions, clichés, cylindres d’impression, outils de poinçonnage, d’injection et spéciaux, etc. resteront la propriété du vendeur, demeureront en sa possession et seront conservés pour des renouvellements de commandes pendant 2 ans, même après réception du paiement dans son intégralité. En l’absence de renouvellement de commande dans les 2 ans, il sera loisible au vendeur d’en disposer à sa discrétion.
  9. Droits protégés
    1.  Lorsque des pièces de travail sont exécutées sur base d'idées, de propositions, de modèles, de dessins ou d'échantillons de l'acheteur, se dernier se porte garant pour le fait que les droits protégés de tiers ne sont pas violés. Dans toutes les procédures légales impliquant des réclamations relatives à des infractions de droits de licence, droits de marques commerciales, de protection de designs, de secrets commerciaux ou procédures relatives au copyright, l'acheteur sera appelé à garantir le vendeur de toute revendication de tiers et des frais qui en découlent et à intervenir dans les procédures judiciaires dès lors que le vendeur l'y invite.
    2.  Sans préjudice des droits de protection légaux et sans aucune restriction, toutes les idées, inventions, conceptions et échantillons, logiciels, informations, données, travaux protégés par le copyright, des licences, droits de conception, marques commerciales, droits de copie et secrets de fabrication ainsi que tout le savoir-faire et toute autre propriété intellectuelle créés par le vendeur ainsi que toutes les techniques appliquées par le vendeur en vue de fabriquer et de concevoir les produits, préalablement à la commande ou au cours de la réalisation de la commande, demeureront toujours la propriété intellectuelle du vendeur et ne pourront pas être communiqués à ni autrement partagés avec des tiers sans l'autorisation préalable écrite du vendeur. Le seul fait de la livraison des produits n'accorde aucune licence à l'acheteur sur les droits de propriété intellectuels du vendeur. L'acheteur s'engage à prendre les mesures qui s'imposent pour éviter que les droits de propriété intellectuels du vendeur ne soient directement ou indirectement violés.
    3. Toutes les données contenues dans les certificats de contrôle et de conformité individuels sont communiquées exclusivement pour confirmer la conformité des produits livrés. Tous les résultats d'analyses statistiques, quel qu'en soit l'auteur, basés sur lesdites données, demeurent la propriété du vendeur et ne peuvent pas être communiquées à des tiers.
  10. Notification de défaillances
    1. Toute demande de garantie est subordonnée à la condition que l’acheteur notifie, dans un délai commercialement raisonnable, les défauts survenus dans les 8 jours ouvrables suivant la livraison en ce qui concerne les vices apparents ou 8 jours après la constatation d’un vice caché du produit, en incluant une description spécifique de la nature du défaut. À la demande du vendeur, l’acheteur est tenu d’envoyer à ses frais des échantillons des produits défectueux. En ce qui concerne les produits fabriqués sur la base de projets, de dessins ou d’idées de l’acheteur, la garantie du vendeur se limite au fait que le produit a été conçu et fabriqué conformément aux instructions convenues par écrit ou conformément au modèle délivré par l’acheteur. Toute garantie de performance, de fonctionnalité ou d’adéquation des produits à l’usage envisagé mentionné par l’acheteur est exclue.
    2. Tout litige concernant la qualité, la livraison ou toute réclamation ne donne aucun droit à l'acheteur de suspendre ses paiements.
    3.  La restitution de marchandises défaillantes - à l'exception des échantillons - n'est admise qu'avec l'autorisation préalable écrite du vendeur. Tous les frais à débourser par le vendeur en dépit de cette clause, devront être remboursés.
  11. Garantie et responsabilité
    1. La période de garantie sera limitée dans tous les cas à 6 mois après la livraison.
    2.  Si des composants sont utilisés, l’acheteur est tenu, dans le cas où les composants présentent des défauts, à s’adresser en premier lieu au fabricant de ces composants. Par la présente, nous cédons à l’acheteur nos demandes de garantie concernant ces composants. Lorsqu’un défaut du composant apparaît, l’acheteur est tenu d’en informer le vendeur sur-le-champ. Le vendeur transmettra à l'acheteur le nom et adresse du fabricant dudit composant.
    3. Sont exclus de toute garantie: les vices ou dégâts qui découlent d'un stockage ou d'une utilisation des produits par l'acheteur dans des circonstances qui sont soit anormales ou ne correspondent pas aux normes acceptées.
    4. Concernant toute réclamation soulevée et admise, le vendeur s’engage soit à réduire le prix, soit à remplacer les produits défectueux, soit à rembourser le prix d'achat, la meilleure option pour le vendeur étant retenue. Sous réserve des dispositions impératives du droit, le vendeur n’est responsable qu’en cas de négligence grave ou d’acte intentionnel. Toutes autres réclamations de quelque nature qu'elles soient et à quelque titre que ce soit, en particulier les demandes de compensation de dommages indirects ou consécutifs, de pertes de profit ou de pertes multiples introduites par l’acheteur ou un tiers sont expressément exclues. Si le vendeur fait l’objet de réclamations de tiers, l'acheteur mettra le vendeur à couvert desdites réclamations.
  12. Responsabilité produit
    1.  Les réclamations de l’acheteur ou de tiers au titre de la responsabilité du produit conformément à la loi relative à la responsabilité au titre du produit sont exclues à moins que ceux qui peuvent prétendre à une compensation ne prouvent que la faute a été occasionnée dans notre sphère de responsabilité et résulte au moins d’une négligence grave ou d’un acte intentionnel.
  13. Réserve de propriété
    1.  Le vendeur se réserve le droit de propriété des produits livrés jusqu'à l'accomplissement de toutes les obligations financières par l'acheteur, y compris les intérêts et les coûts. L'acheteur ne pourra traiter ou revendre les produits soumis à une réserve de propriété qu'après l'autorisation préalable écrite du vendeur. En traitant les livraisons ou en les mélangeant avec d'autres produits, le vendeur acquiert la copropriété dans le produit qui en résulte au prorata de la valeur pécuniaire du produit composé.
  14. Succession légale et cession
    1. Les commandes obligent les successeurs légaux de l'acheteur ou du vendeur. Les droits et obligations prévus dans la convention ainsi que les CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON ne peuvent être cédés par aucune des parties sans l'autorisation préalable écrite de l'autre partie; cette autorisation ne peut pas être retenue ou postposée sans motif raisonnable. Ceci ne s'applique pas en cas de cession au(x) successeur(s) légal(aux) d'une des parties. Cette cession sera valable après notification écrite à l'autre partie.